Situation dans les CRA 2019 06

Les six associations intervenant dans les centres de rétention administrative : Assfam, Forum Réfugiés, France terre d’asile, La Cimade, l’Ordre de Malte et Solidarité Mayotte présentent comme chaque année leur rapport commun.
Le nombre de placements dans le CRA de Rennes a augmenté de près de 10 % en 2018, atteignant une nouvelle fois un nombre record. La course aux chiffres a eu comme conséquence, comme d’habitude, de nombreuses violations de droits et l’enfermement inutile et inhumain de centaines de personnes.

L’enfermement de demandeurs d’asile et de personnes provenant de pays en crise

Plusieurs personnes ayant explicitement formulé leur volonté de demander l’asile lors de leurs auditions ont néanmoins fait l’objet d’une mesure d’expulsion et d’un placement en rétention, ce qui a été sanctionné à plusieurs reprises par les juridictions. Le placement des personnes provenant de pays en crise se poursuit. Ainsi, deux personnes ayant demandé l’asile en rétention ont obtenu une protection de l’OFPRA. Pour toutes, des diligences (allant jusqu’à la réservation d’un vol en direction de Khartoum par exemple), en vue de leur expulsion, avaient été faites par les préfectures.

La multiplication des placements dits « de confort » et des expulsions groupées

De nombreuses expulsions vers des pays de l’UE en application de la procédure Dublin ont été mises en œuvre à la suite de placements dits « de confort » : les personnes sont enfermées au centre de rétention en fin de journée et sont expulsées le lendemain matin, en quittant le centre avant l’arrivée de l’équipe de La Cimade. Cette manœuvre, utilisée par l’administration pour son propre confort logistique, prive les personnes de leur droit d’avoir accès à un juge venant contrôler la légalité de leur interpellation et de leur enfermement. Or souvent, ces personnes sont l’objet d’interpellations déloyales. Elles sont interpellées lors de leur pointage au commissariat ou à l’occasion d’un rendez-vous à la préfecture, rendez-vous ne mentionnant souvent pas la raison de cette convocation. Ce type de pratiques est sanctionné par le Juge des Libertés et de la Détention de Rennes et conduit à une libération.
Par ailleurs, la plupart des expulsions mises en œuvre à la suite de placements « de confort » sont effectuées à bord d’un avion spécialement affrété et non d’un vol commercial.

Multiplication des actes de désespoir

L’enfermement administratif dans l’objectif d’expulser crée pour la plupart des personnes un sentiment d’incompréhension et d’angoisse très fort. Ce traitement, qui criminalise des personnes n’ayant pour la plupart commis aucune infraction au sens pénal, est particulièrement violent et maltraitant. Ces sentiments sont accentués par le fait que les personnes sont rarement informées de leur expulsion. Ainsi, une escorte policière peut venir les chercher à tout moment, sans qu’elles aient pu se préparer matériellement à leur départ. C’est dans ce contexte que certaines personnes utilisent leur corps, souvent le seul moyen qui leur reste pour exprimer leur souffrance.
Fin avril, une grève de la faim collective a eu lieu pour protester contre les conditions d’expulsion de plusieurs personnes enfermées et le principe de non-information des départs. D’autres actes d’auto agressions particulièrement forts ont marqué l’année 2018 : bouche cousue, excréments étalés sur le corps, scarifications, ingurgitations de shampoing, de piles ou de lames de rasoir…
Malheureusement, ces gestes ne sont jamais pris en considération par l’administration. Ainsi, une personne a été libérée à la fin de la période maximale de rétention de 45 jours, sans que ses 40 jours de grève de la faim ne fassent réagir les autorités préfectorales concernées.

(Extrait du rapport concernant le CRA de Rennes/St Jacques)

Lire l’intégralité du rapport concernant RENNES/St-JACQUES