Nouveau projet de loi Collomb : Asile/Immigration

Loi Collomb sur l’asile et l’immigration
présentée lundi 16 avril à l’Assemblée nationale

En s’appuyant sur les documents du GISTI et de la Cimade, la permanence juridique rennaise de Délit de solidarité a continué son travail d’examen de la nouvelle loi Collomb sur l’asile et l’immigration qui a été présentée lundi 16 avril à l’Assemblée nationale . Pour rappel, elle avait été présentée en Conseil des ministres en mars et en commission des lois la dernière semaine.

Le gouvernement va donc vite et la commission des lois n’a fait que très peu de retouches au projet initial qui va sans doute passer comme une lettre à la poste à l’assemblée.
Nous vous invitons à utiliser et diffuser ce nouveau document ; le précédent a évolué suite à la commission des lois).

Le texte prévoit quelques améliorations

  • accès à l’asile des mutilés sexuels masculins si leur fonction reproductive est atteinte;
  • accompagnement à l’OFPRA des personnes handicapées par des professionnels de santé ou associatifs;
  • exclusion de la liste des pays sûrs d’un pays dans lequel l’homosexualité est persécutée;
  • carte pluriannuelle puis carte de résident de plein droit pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et de l’apatridie;
  • réunification familiale élargie pour les réfugiés mineurs;
  • circulation facilitée pour les mineurs (ex: en cas de voyage scolaire);
  • autorisation de travail de plein droit pour les MIE s’ils présentent un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation;
  • immigration choisie élargie pour les étudiants diplômés de master, les étrangers étudiants mobiles dans l’espace européen, les chercheurs, les salariés qualifiés…

En revanche, le versant répressif occupe l’essentiel de la réforme.

Nous avons complété le document déjà fait sur les principales modifications introduites de la loi, ce qui nous a permis de repérer une erreur de lecture concernant les dublinés : nous avions cru comprendre qu’ils risquaient une interdiction de circuler de 3 ans en France mais, en fait, cette mesure ne vise que les étrangers ayant déjà une carte de séjour dans un autre pays européen.

En revanche, Dublin 4 est en discussion et pourrait venir remettre en cause le délai de 18 mois permettant aux dublinés en fuite de déposer leur demande d’asile dans le pays où ils veulent la déposer (bruits de suppression de cette possibilité…).

Lire : Nouvelle-loi-sur-l’immigration

mailto:Sanspap-rennes@rezo.net